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Cession de droits indivis - Article 815-14 du Code civil - Droit de préemption - Formalisme. Lire la suite

Diane-infos 26982 - [ Doctrine ]
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Diane-infos 26981 - [ Jurisprudence ]
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du Code civil, ne peut prétendre à ses émoluments que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager. Lire la suite

Diane-infos 26980 - [ Jurisprudence ]
Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu. Lire la suite