Diane-infos 28161 - [ Réponse ministérielle ]
Renforcer la protection des majeurs protégés : de nouvelles mesures pour une société solidaire et inclusive. Lire la suite

Diane-infos 28160 - [ Doctrine ]
Application critiquable du droit de partage au préciput. Lire la suite

Diane-infos 28159 - [ Doctrine ]
Modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Lire la suite

Diane-infos 28158 - [ Jurisprudence ]
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. Lire la suite