Diane-infos 27164 - [ Réponse ministérielle ]
Le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent. Lire la suite

Diane-infos 27163 - [ Doctrine ]
Méfions-nous des apparences trompeuses : la réserve héréditaire n’est toujours pas un principe d’ordre public international français. Lire la suite

Diane-infos 27162 - [ Doctrine ]
Exonérations de DMTG en faveur de certains biens ruraux. L'Administration actualise ses commentaires. Lire la suite

Diane-infos 27161 - [ Jurisprudence ]
Les statuts de la SNC prévoyaient-ils un panachage des modes de consultation des associés ? Lire la suite