Les mesures exceptionnelles de confinement, prises pour préserver la santé de tous face à la crise sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), bouleversent l'activité économique du pays et, plus particulièrement, les affaires immobilières.
Afin de palier cette paralysie générale, le Gouvernement a pris diverses mesures d'urgence.
Ce dossier est composé des dernières actualités législatives et doctrinales ainsi que des notes et communiqués de presse du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).