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Lutte contre l’artificialisation des sols : Quid du préjudice financier résultant du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des PLU ? Lire la suite

Diane-infos 27569 - [ Doctrine ]
Obligation légale de débroussaillement, dans les sillons du dispositif. Lire la suite

Diane-infos 27568 - [ Doctrine ]
Les potentialités de l'article 1124 du Code civil en matière de sûretés. Lire la suite

Diane-infos 27567 - [ Jurisprudence ]
Compromis de vente de locaux commerciaux donnés à bail avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel et droit de préférence du locataire. Lire la suite