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Décret N. 2024-1200 et arrêté du 23 décembre 2024 relatifs à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français. Lire la suite

Diane-infos 28200 - [ Texte ]
Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France. Lire la suite

Diane-infos 28199 - [ Jurisprudence ]
Action en nullité d’une clause du règlement de copropriété : seulement si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. Lire la suite