Diane-infos 27735 - [ Texte ]
Exonération de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites.
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Diane-infos 27734 - [ Doctrine ]
Zoom sur la transmission intergénérationnelle.
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Diane-infos 27733 - [ Divers ]
La cession de parties communes spéciales bâties (Préconisation du GRECCO N. 17)
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Diane-infos 27732 - [ Jurisprudence ]
Partage de succession : l'assignation doit préciser les diligences en vue d’obtenir un partage amiable.
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