Diane-infos 27723 - [ Texte ]
Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du CGI applicable en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant. Lire la suite

Diane-infos 27722 - [ Doctrine ]
Exonération en fonction des recettes : il faut exercer l'activité agricole pendant plus de deux ans. Lire la suite

Diane-infos 27721 - [ Doctrine ]
Pacs. Legs résiduel conditionnel. Condition de survie du premier gratifié dans un délai. Forme du testament. Lire la suite

Diane-infos 27720 - [ Jurisprudence ]
Démolition d'une construction si le préjudice résulte directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire. Lire la suite