Diane-infos 27748 - [ Texte ]
Décret N. 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion du majeur protégé : modalités de désignation du professionnel.
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Diane-infos 27747 - [ Doctrine ]
Prise en charge des droits de donation par le donateur : piège ou opportunité ?
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Diane-infos 27746 - [ Doctrine ]
Intention de se prévaloir d’un pacte de préférence et publicité foncière.
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Diane-infos 27745 - [ Jurisprudence ]
La renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que cette qualité lui soit reconnue ultérieurement.
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