Diane-infos 27731 - [ Doctrine ]
Premier arrêt de la Cour de cassation relatif aux actions de préférence. Lire la suite

Diane-infos 27730 - [ Formules ]
VEFA et préfabrication. Clauses relatives à une VEFA d'immeuble préfabriqué. Lire la suite

Diane-infos 27729 - [ Jurisprudence ]
La Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur le régime du prêt viager hypothécaire. Lire la suite

Diane-infos 27728 - [ Jurisprudence ]
Ordonnance d'expropriation : le non-respect du délai d'un mois permettant au préfet de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance. Lire la suite