Diane-infos 27974 - [ Doctrine ]
L'ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière est caduque.
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Diane-infos 27973 - [ Doctrine ]
Après le BRS, le BRSA : notaires, à vos plumes !
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Diane-infos 27972 - [ Doctrine ]
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d'entretien.
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Diane-infos 27971 - [ Jurisprudence ]
La récupération d’aides sociales est une charge pesant sur la succession et non un passif successoral.
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Diane-infos 27970 - [ Jurisprudence ]
Le notaire doit attirer l'attention sur la nécessité d’une condition suspensive, même si son client a conscience des risques.
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