Diane-infos 28971 - [ Formules ]
Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale.
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Diane-infos 28970 - [ Doctrine ]
Le commerce électronique et la remise en question des éléments fondateurs du statuts des baux commerciaux.
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Diane-infos 28969 - [ Jurisprudence ]
Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.
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Diane-infos 28968 - [ Jurisprudence ]
Urbanisme : absence d’intérêt à agir du simple héritier de l’usufruitier.
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