Diane-infos 28835 - [ Texte ]
Décret N. 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
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Diane-infos 28834 - [ Doctrine ]
Certificat d’urbanisme : le Conseil d’État confirme la possibilité de jouer sur les deux tableaux !
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Diane-infos 28833 - [ Doctrine ]
L'administration fiscale se prononce sur le régime de TVA applicable à la cession de commercialité.
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Diane-infos 28832 - [ Jurisprudence ]
Permis de construire modificatif et intérêt à agir des concurrents : une présomption automatique en zone de chalandise.
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