Diane-infos 28540 - [ Doctrine ]
Renforcement de l'exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.
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Diane-infos 28539 - [ Doctrine ]
Le registre des mandats de protection future : enfin ?
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Diane-infos 28538 - [ Jurisprudence ]
Sanctions disciplinaires à l'encontre du notaire : l'ordonnance du 28 juin 1945 reste applicable à la procédure ouverte avant son abrogation en 2022.
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Diane-infos 28537 - [ Jurisprudence ]
Possession d'état : le versement de subsides et l’entretien d’un enfant pendant 20 ans ne suffisent pas à établir une possession d’état justifiant une filiation.
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