Diane-infos 28484 - [ Texte ]
TVA - Consultation publique - Extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire.
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Diane-infos 28483 - [ Doctrine ]
Évaluation économique des droits démembrés et détermination des droits d'enregistrement.
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Diane-infos 28482 - [ Doctrine ]
La suppression du poste de concierge et la vente de sa loge en copropriété.
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Diane-infos 28481 - [ Jurisprudence ]
Créances entre époux : l'excès de contribution aux charges du mariage par un époux doit s'apprécier en globalité.
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