Diane-infos 29946 - [ Doctrine ]
Inopposabilité du cahier des charges de lotissement à la commune une fois la rétrocession des espaces communs opérée à son profit ! Lire la suite

Diane-infos 29945 - [ Doctrine ]
La holding animatrice, un outil de transmission sous conditions. Lire la suite

Diane-infos 29944 - [ Jurisprudence ]
VEFA : à défaut d'extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n'entraîne pas l'extinction du privilège du vendeur. Lire la suite

Diane-infos 29943 - [ Jurisprudence ]
Vente de terrains en lotissement : la clause d’urbanisme mettant à la charge de l'acquéreur certaines diligences ne décharge pas le lotisseur de ses obligations contractuelles. Lire la suite