Diane-infos 30031 - [ Doctrine ]
La gestion des biens de l’enfant par ses parents en droit international privé (Tunisie, Algérie, Espagne et Maroc). Lire la suite

Diane-infos 30030 - [ Doctrine ]
Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession initiale. Lire la suite

Diane-infos 30029 - [ Jurisprudence ]
Qualification fiscale erronée de l'immeuble et application de la TVA à la vente : responsabilité du notaire. Lire la suite

Diane-infos 30028 - [ Jurisprudence ]
La réception tacite peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d'ouvrage concernés ne sont pas parties à l'instance. Lire la suite