Diane-infos 29043 - [ Texte ]
Loi N. 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Lire la suite

Diane-infos 29042 - [ Doctrine ]
Minorité. Donation de parts sociales. Démembrement. Absence d’autorisation préalable du juge des tutelles. Lire la suite

Diane-infos 29041 - [ Doctrine ]
La primauté des statuts de SAS n'empêche pas les conventions entre associés. Lire la suite

Diane-infos 29040 - [ Jurisprudence ]
Le notaire est tenu de procéder à la vérification du domicile des copartageants. Lire la suite